Titre TITRE VI : GOUVERNANCE›Chapitre CHAPITRE III : REFORME DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Art. 237
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L122-15, Art. L123-16
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Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-237