Titre TITRE VI : GOUVERNANCE›Chapitre CHAPITRE III : REFORME DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Art. 241
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L350-1, Art. L411-3 - Code de l'urbanisme Art. L146-6 - Code forestier Art. L411-1 - Code de justice administrative Art. L554-11, Art. L554-12 - Code rural Art. L126-5
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Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-241