Titre TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME›Chapitre CHAPITRE III : PUBLICITE EXTERIEURE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
Art. 39
En vigueur depuis le 14 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procédures d'élaboration des réglementations spéciales en cours à la date de publication de la présente loi peuvent être poursuivies selon le régime en vigueur avant la publication de cette même loi, à condition que leur approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi.
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Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-39