Titre TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME›Chapitre CHAPITRE III : PUBLICITE EXTERIEURE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L581-19 II. - Le I du présent article entre en vigueur cinq ans après la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Avant l'entrée en vigueur du I, continue à s'appliquer l'article L. 581-19 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-42