Titre TITRE II : TRANSPORTS›Chapitre CHAPITRE IER : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS ET PERIURBAINS
Art. 51
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2213-3-1, Art. L5214-16, Art. L5214-16-2, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5216-5
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