Titre TITRE III : ENERGIE ET CLIMAT›Chapitre CHAPITRE IER : REDUCTION DE LA CONSOMMATION ENERGETIQUE ET PREVENTION DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE
Art. 75
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial , Art. L229-25, Art. L229-26 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2224-31
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Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-75