Titre TITRE III : ENERGIE ET CLIMAT›Chapitre CHAPITRE IER : REDUCTION DE LA CONSOMMATION ENERGETIQUE ET PREVENTION DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE
Art. 71
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-108 du 10 février 2000 , , , -1 - Code de l'urbanisme Art. L332-11-1
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Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-71