Titre TITRE IV : BIODIVERSITE›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGRICULTURE

Art. 94

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, Sct. Section 1 : Conditions d'exercice., Art. L254-1, Art. L254-2, Art. L254-3, Art. L254-4, Art. L254-5, Art. L254-6, Art. L254-7, Sct. Section 2 : Contrôles., Art. L254-8, Art. L254-9, Sct. Section 3 : Dispositions d'application., Art. L254-10, Art. L254-11, Art. L254-12, Art. L253-1

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