Titre TITRE IV : BIODIVERSITE›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGRICULTURE
Art. 97
En vigueur depuis le 14 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux méthodes d'encouragement et de développement de la recherche en matière de valorisation et d'exploitation de la pharmacopée des territoires ultramarins.
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Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-97