Art. 2
En vigueur depuis le 24 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2009 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après : (En milliards d'euros) EXÉCUTION 2009 Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d'échéance 2009 avant leur maturité) 62,8 Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d'échéance 2009 avant leur maturité) 47,4 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,6 Variation des dépôts de garantie ― 0,3 Impact en trésorerie du solde de la gestion 2009 134,7 Total du besoin de financement 246,2 Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats en nominal 164,9 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 0 Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés + 75,8 Variation des dépôts des correspondants + 0,8 Autres ressources de trésorerie 5,3 Variation du solde du compte du Trésor ― 0,5 Total des ressources de financement (1) 246,2 (1) Le total des ressources de financement (246,2 milliards d'euros) n'est pas égal à la somme des lignes correspondantes, présentées à la centaine de millions d'euros près, du fait des arrondis.
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Prolegi/LEGITEXT000022509740#art-2