Art. 5
En vigueur depuis le 24 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2009 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau. (En euros) DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES AUTORISATIONS d'engagement engagées AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées Contrôle et exploitation aériens 1 836 359 392,61 67 718 190,92 ― Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 228 556 858,53 38 275 562,47 ― Navigation aérienne 457 673 222,06 20 402 584,94 ― Surveillance et certification 79 796 968,00 5 868 885,04 ― Formation aéronautique 70 332 344,02 3 171 158,47 Publications officielles et information administrative 177 638 766,95 17 478 381,05 ― Accès au droit, publications officielles et annonces légales 144 553 462,95 5 085 395,05 ― Edition publique et information administrative 33 085 304,00 12 392 986,00 TOTAL 2 013 998 159,56 85 196 571,97 II. ― Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2009 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau. (En euros) DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES DÉPENSES RECETTES AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Contrôle et exploitation aériens 1 963 419 275,74 1 963 419 275,74 111 034 182,89 34 058 868,19 ― Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 228 889 639,19 19 496 429,81 ― Navigation aérienne 474 970 309,15 1 950 592,85 ― Surveillance et certification 75 564 619,55 10 001 782,49 ― Formation aéronautique 72 960 524,96 2 610 063,04 Augmentation du fonds de roulement (ligne d'équilibre) 111 034 182,89 111 034 182,89 Publications officielles et information administrative 208 174 927,59 208 174 927,59 38 890 665,74 24 505 905,87 ― Accès au droit, publications officielles et annonces légales 135 257 897,91 13 590 980,09 ― Edition publique et information administrative 34 026 363,94 10 914 925,78 Augmentation du fonds de roulement (ligne d'équilibre) 38 890 665,74 38 890 665,74 TOTAL 2 171 594 203,33 2 171 594 203,33 149 924 848,63 58 564 774,06
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Prolegi/LEGITEXT000022509740#art-5