Art. 3
En vigueur depuis le 25 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000022513120#art-3