Art. 4
En vigueur depuis le 25 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits, effectuée sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 71-1 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000022513120#art-4