Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES›Chapitre CHAPITRE IV : EXERCICE DE L'ACTIVITE DE PLACEMENT
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5134-19-1, Art. L5321-1, Art. L5311-4, Sct. Chapitre III : Contrôle., Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5325-1, Art. L5324-1, Art. L5323-1, Art. L5323-2, Art. L5323-3, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales., Art. L1251-4 - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-33
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Prolegi/LEGITEXT000022513211#art-29