LOI·n° 2010-853·23 juillet 2010

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)

En vigueur depuis le 23 juillet 2010 48 articles 48 versions historisées
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Sommaire

Art. LEGIARTI000022513325
titolo TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRESTITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES
capo CHAPITRE IER : CHAMBRE DE COMMERCE ET d'INDUSTRIECHAPITRE IER : CHAMBRE DE COMMERCE ET d'INDUSTRIE
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11
capo CHAPITRE II : CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANATCHAPITRE II : CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19
titolo TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEESTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES
capo CHAPITRE IER : MARCHES D'INTERET NATIONALCHAPITRE IER : MARCHES D'INTERET NATIONAL
Art. 20
capo CHAPITRE II : AGENT ARTISTIQUECHAPITRE II : AGENT ARTISTIQUE
Art. 21
capo CHAPITRE III : EXPERTISE COMPTABLECHAPITRE III : EXPERTISE COMPTABLE
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28
capo CHAPITRE IV : EXERCICE DE L'ACTIVITE DE PLACEMENTCHAPITRE IV : EXERCICE DE L'ACTIVITE DE PLACEMENT
Art. 29
capo CHAPITRE V : GERANCE. ― MANDATCHAPITRE V : GERANCE. ― MANDAT
Art. 30
capo CHAPITRE VI : SERVICES A LA PERSONNECHAPITRE VI : SERVICES A LA PERSONNE
Art. 31
capo CHAPITRE VII : COOPERATION ADMINISTRATIVE ET PENALE EN MATIERE DE SERVICESCHAPITRE VII : COOPERATION ADMINISTRATIVE ET PENALE EN MATIERE DE SERVICES
Art. 32Art. 33Art. 34
capo CHAPITRE VIII : INFORMATION DU CONSOMMATEURCHAPITRE VIII : INFORMATION DU CONSOMMATEUR
Art. 35
capo CHAPITRE IX : FORMATION DES DEBITANTS DE BOISSONSCHAPITRE IX : FORMATION DES DEBITANTS DE BOISSONS
Art. 36Art. 37Art. 38
capo CHAPITRE X : CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLECHAPITRE X : CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE
Art. 39
titolo TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 47Art. 48Art. 49
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