Titre TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES›Chapitre CHAPITRE II : CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'artisanat -1, -2, -3, -4, -5, -6, -7, -8
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