Titre TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES›Chapitre CHAPITRE II : CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
Art. 15
En vigueur depuis le 25 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1601 II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2011.
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