Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES›Chapitre CHAPITRE IER : MARCHES D'INTERET NATIONAL
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L761-4, Art. L761-5, Art. L761-6, Art. L761-7, Art. L761-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L761-1
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Prolegi/LEGITEXT000022513211#art-20