Titre TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES›Chapitre CHAPITRE II : CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°48-977 du 16 juin 1948
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022513211#art-16