Titre TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES›Chapitre CHAPITRE IER : CHAMBRE DE COMMERCE ET d'INDUSTRIE
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région, Art. L711-6, Art. L711-7, Art. L711-8, Art. L711-9, Art. L711-10
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Prolegi/LEGITEXT000022513211#art-3