Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 49
En vigueur depuis le 25 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 32 à 34 entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant la publication de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000022513211#art-49