Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES›Chapitre CHAPITRE VIII : INFORMATION DU CONSOMMATEUR
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L441-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-18, Art. L121-19 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022513211#art-35