Titre TITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'AGRICULTURE FRANCAISE
Art. 25
En vigueur depuis le 29 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L551-2, Art. L551-3 III. - Le premier bilan de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation, mentionné au III de l'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime, est effectué avant le 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000022522710#art-25