LOI·n° 2010-874·27 juillet 2010
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
En vigueur depuis le 27 juillet 2010 95 articles 95 versions historisées
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titolo TITRE IER : DEFINIR ET METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE L'ALIMENTATIONTITRE IER : DEFINIR ET METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE L'ALIMENTATION
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11titolo TITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'AGRICULTURE FRANCAISETITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'AGRICULTURE FRANCAISE
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 29Art. 30titolo TITRE III : AMELIORER LA COMPETITIVITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLESTITRE III : AMELIORER LA COMPETITIVITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48titolo TITRE IV : FAVORISER ET ACCOMPAGNER L'INSTALLATIONTITRE IV : FAVORISER ET ACCOMPAGNER L'INSTALLATION
Art. 49Art. 50titolo TITRE V : INSCRIRE L'AGRICULTURE ET LA FORET DANS UN DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRESTITRE V : INSCRIRE L'AGRICULTURE ET LA FORET DANS UN DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES
Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69titolo TITRE VI : SIMPLIFIER LES PROCEDURES ET ADAPTER LE DROITTITRE VI : SIMPLIFIER LES PROCEDURES ET ADAPTER LE DROIT
Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81titolo TITRE VII : MODERNISER LA GOUVERNANCE DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURETITRE VII : MODERNISER LA GOUVERNANCE DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE
Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92titolo TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUTRE MERTITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUTRE MER
Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96