Titre TITRE III : AMELIORER LA COMPETITIVITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-6, Art. L526-7
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Prolegi/LEGITEXT000022522710#art-40