Titre TITRE III : AMELIORER LA COMPETITIVITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Art. 38
En vigueur depuis le 29 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'analyse sur les modes de financement alternatifs de la protection sociale agricole, notamment par voie fiscale.
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Prolegi/LEGITEXT000022522710#art-38