Titre TITRE III : AMELIORER LA COMPETITIVITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Art. 39
En vigueur depuis le 29 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif payé en 2010 est déterminé selon les modalités prévues à l'article 75-0 B du code général des impôts, il peut, sur option du contribuable, être diminué du sixième du bénéfice de l'année 2007. Dans ce cas, le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif payé en 2011 est majoré du sixième du bénéfice de l'année 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000022522710#art-39