Titre TITRE III : AMELIORER LA COMPETITIVITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L731-22-1 - Code général des impôts, CGI. F
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Prolegi/LEGITEXT000022522710#art-36