Titre TITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'AGRICULTURE FRANCAISE
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L621-3, Art. L621-8, Art. L621-8-1, Sct. Titre IX : Observatoires, Sct. Chapitre Ier : Observatoire des distorsions, Art. L691-1, Sct. Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, Art. L692-1
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Prolegi/LEGITEXT000022522710#art-19