Titre TITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'AGRICULTURE FRANCAISE
Art. 14
En vigueur depuis le 29 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L441-2-2 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L442-6 III. - Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000022522710#art-14