Titre TITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'AGRICULTURE FRANCAISE
Art. 16
En vigueur depuis le 29 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 1er mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévus à l'article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022522710#art-16