Titre TITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'AGRICULTURE FRANCAISE
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Chapitre XIV : Taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques., Art. 302 bis ZA - Code rural Art. L611-4, Art. L611-4-1
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Prolegi/LEGITEXT000022522710#art-15