Titre TITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'AGRICULTURE FRANCAISE
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L441-2, Art. L441-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L924-3, Art. L954-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L441-3-1
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Prolegi/LEGITEXT000022522710#art-13