Titre TITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'AGRICULTURE FRANCAISE

Art. 12

En vigueur depuis le 29 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L631-23 A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-26 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme, Sct. Sous-section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme, Sct. Sous-section 2 : Les conventions de campagne et les contrats types, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L631-9, Art. L631-10, Art. L631-8, Art. L631-11, Art. L631-3, Art. L631-4, Art. L631-5, Art. L631-6, Art. L631-7, Art. L631-12, Art. L631-13, Art. L631-14, Art. L631-15, Art. L631-16, Art. L631-17, Art. L631-18, Art. L631-23, Art. L631-19, Art. L631-20, Art. L631-21, Art. L631-22, Art. L631-2, Art. L631-1, Sct. Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles II. - La liste de produits pour lesquels la proposition écrite de contrat est obligatoire est arrêtée avant le 1er janvier 2013.

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