Titre TITRE VII : MODERNISER LA GOUVERNANCE DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE

Art. 87

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L921-2, Art. L921-4, Art. L921-5, Art. L922-2 A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L921-2-1, Art. L912-12-1, Art. L946-7, Art. L921-2-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L944-4

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legi/LEGITEXT000022522710#art-87