Titre TITRE VII : MODERNISER LA GOUVERNANCE DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE
Art. 85
En vigueur depuis le 29 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L923-1-1 II. - Les schémas mentionnés à l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime sont établis dans chaque région concernée dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000022522710#art-85