Titre TITRE VII : MODERNISER LA GOUVERNANCE DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE
Art. 82
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public, Art. L914-1, Art. L914-2
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Prolegi/LEGITEXT000022522710#art-82