Titre TITRE VI : SIMPLIFIER LES PROCEDURES ET ADAPTER LE DROIT
Art. 80
En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement une étude répertoriant l'ensemble des normes applicables sur le territoire national allant au-delà de celles fixées par l'Union européenne en matière agricole et agroalimentaire, accompagnée d'une estimation des coûts que l'application de ces normes génère. Cette étude identifie les points susceptibles de faire l'objet de propositions législatives ou réglementaires de simplification ainsi que toute mesure propre à alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les exploitations françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000022522710#art-80