Titre TITRE VI : SIMPLIFIER LES PROCEDURES ET ADAPTER LE DROIT

Art. 78

En vigueur depuis le 29 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - L'établissement public Agence française d'information et de communication agricole et rurale mentionné à l'article L. 111-4 du code rural et de la pêche maritime est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2011 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment les conditions de nomination du liquidateur de l'agence, les missions de celui-ci et les modalités de leur exercice, ainsi que la durée de la période de liquidation. Il fixe également les conditions d'approbation des comptes de l'agence au cours et à l'issue de sa liquidation. II. - Est autorisé, à l'issue de la liquidation de l'agence, le transfert à l'Etat des éléments de passif et d'actif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement public ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci, et du solde de cette liquidation. Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. III.- A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L111-4

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legi/LEGITEXT000022522710#art-78