Titre TITRE VII : MODERNISER LA GOUVERNANCE DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE
Art. 83
En vigueur depuis le 29 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L219-6-1 II. - Dans chaque région concernée, la première réunion du conseil maritime de façade mentionné à l'article L. 219-6-1 du code de l'environnement doit avoir lieu avant le 31 décembre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000022522710#art-83