Titre TITRE V : INSCRIRE L'AGRICULTURE ET LA FORET DANS UN DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES
Art. 58
En vigueur depuis le 29 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'état des biens de section, identifiant les obstacles à leur gestion durable et proposant des solutions qui pourront faire l'objet d'un projet ou d'une proposition de loi.
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Prolegi/LEGITEXT000022522710#art-58