Titre TITRE V : INSCRIRE L'AGRICULTURE ET LA FORET DANS UN DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES
Art. 66
En vigueur depuis le 29 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière est ratifiée. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code forestier Art. L221-9, Art. L221-1, Art. L221-6, Art. L223-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022522710#art-66