Titre TITRE V : INSCRIRE L'AGRICULTURE ET LA FORET DANS UN DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES
Art. 67
En vigueur depuis le 29 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 decies H, Art. 279 II.-Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022522710#art-67