Titre TITRE V : INSCRIRE L'AGRICULTURE ET LA FORET DANS UN DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES

Art. 64

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L124-4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier Art. L3, Art. L4, Art. L6, Art. L12, Art. L221-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier Art. L141-4, Sct. Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts et par les gestionnaires forestiers professionnels. A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L511-3 A créé les dispositions suivantes : - Code forestier Art. L4-1, Art. L224-7, Sct. Chapitre Ier bis : Chambres d'agriculture , Art. L221-11

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legi/LEGITEXT000022522710#art-64