Titre TITRE VI : SIMPLIFIER LES PROCEDURES ET ADAPTER LE DROIT
Art. 70
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L510-1, Sct. Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales, Sct. Section 6 : Chambres interdépartementales, Art. L511-13, Sct. Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région, Art. L513-3, Art. L514-2, Art. L514-4 A créé les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Section 2 : Chambres interrégionales et chambres de région , Art. L512-3, Art. L512-4
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Prolegi/LEGITEXT000022522710#art-70