Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUTRE MER
Art. 93
En vigueur depuis le 29 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport déterminant les grandes orientations d'un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'outre-mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022522710#art-93