Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS
Art. 15
En vigueur depuis le 7 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les dispositions législatives nécessaires, dans le domaine de la sûreté, à la simplification du droit de l'aviation civile et à son adaptation au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 et aux textes pris pour son application. L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi. II. ― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000023376100#art-15