Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS
Art. 12
En vigueur depuis le 19 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- (abrogé) II.- A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 Art. 37-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023376100#art-12