Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A DES PROFESSIONS ET ACTIVITES REGLEMENTEES
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5131-1, Art. L5131-7-1, Art. L5131-7-2
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Prolegi/LEGITEXT000023376100#art-8