Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A DES PROFESSIONS ET ACTIVITES REGLEMENTEES
Art. 7
En vigueur depuis le 7 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L326-3, Art. L326-5, Art. L326-6 II. - Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000023376100#art-7